Assurance décennale
L’Agence AXA HERVE BEGUINOT, spécialisée en assurances des professionnels, est située à Ecully, dans la Zone d’Activité TECHLID près de Lyon. Nos experts en assurances vous présentent notre assurance Responsabilité Civile et décennale pour les artisans à Lyon.
Estimation rapide
Quelques questions pour une première estimation à affiner avec notre conseiller
Qu'est-ce que l'assurance décennale ou garantie décennale ?
L'assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est obligatoire en France pour les artisans et professionnels de la construction. Elle couvre les dommages graves qui pourraient survenir pendant une période de dix ans après la fin des travaux. Cela inclut les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
En tant qu'artisan dans le domaine du bâtiment, vous devez vous acquitter d'une assurance de garantie décennale obligatoire. En effet, chaque professionnel ayant travaillé sur un ouvrage peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé au propriétaire des lieux et ce, sur une période de 10 ans. Dans ce cas, vous pouvez être mis en cause en tant qu’artisan. Il est donc important de vous prémunir contre les risques potentiellement nuisibles pour la pérennité de votre activité.
Fort d'une grande expérience dans les assurances pour les professionnels, notre cabinet est aujourd'hui spécialisé dans les contrats dédiés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Que couvre l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment ?
La garantie décennale permet de couvrir les professionnels en cas de dommages liés à leur ouvrage. En vertu de l’article 1792 du code civil, ils sont tenus responsables de ces dommages pendant 10 ans suite à la date de fin des travaux. La durée de la garantie décennale démarre à la livraison du chantier et prend fin lorsque la période de responsabilité de l'artisan couvert s'arrête. L'assurance décennale protège à la fois le constructeur et le propriétaire du bâtiment.
Le Code Civil précise les dommages concernés par cette garantie. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments indissociables ou qui le rendent impropre à son usage.
Il est important de savoir que le code civil exclut les dommages esthétiques tels que les fissures légères qui n’engagent pas la responsabilité civile de l’artisan. Si ces fissures n’affectent pas la solidité des murs, l’assurance décennale ne prendra pas en charge les réparations. Ainsi, la garantie décennale ne couvre que les dégâts importants.
Différence entre l'assurance décennale et l'assurance dommage ouvrage
En somme, l'assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction, tandis que l'assurance dommage ouvrage est une assurance facultative mais fortement recommandée pour les propriétaires de bâtiments. Cette dernière est souscrite par le propriétaire du bâtiment et vise à le protéger en cas de dommages importants. Elle couvre les défauts de construction ou les malfaçons qui peuvent affecter la solidité ou la conformité du bâtiment. L'assurance dommage ouvrage permet au propriétaire d'obtenir rapidement une indemnisation pour les réparations nécessaires, sans avoir à engager de longues procédures judiciaires.
Les deux assurances visent à protéger les parties concernées en cas de dommages graves, mais elles diffèrent dans leurs conditions de souscription et leur champ d'application.
Comment obtenir un Devis pour une assurance décennale ?
En 1 clic ci-dessous. En choisissant notre Assurance décennale, vous pouvez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre travail est protégé pendant 10 ans. Ne prenez aucun risque, assurez votre projet dès aujourd'hui.
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Tout artisan doit s`assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels et les particuliers qui construisent par eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, et autres travaux sur bâtiment existant.
Quel profession doit avoir une décennale ?
Les constructeurs qualifiés doivent signer un contrat de 10 ans. Cela inclut les constructeurs (plombiers, électriciens, maçons), les professionnels intellectuels de la construction (architectes, chefs de projet, agents de construction) ou les promoteurs immobiliers.
Quel risque sans décennale ?
Dans le cas où un artisan ne possède pas d'assurance décennale, et que des dommages sont découverts dans l’un de ses chantiers, il s’expose à des sanctions judiciaires. En effet, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Quels types de sinistres sont couverts par l'assurance décennale ?
Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories : Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ; Le second œuvre : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…